Lois et règlements

2016, ch. 110 - Loi sur la vente d’objets

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits du vendeur impayé
52Sous réserve des dispositions de la présente loi et de toute autre loi à ce sujet et malgré le fait que la propriété des objets puisse avoir été transférée à l’acheteur, le vendeur impayé des objets est, comme tel, par l’opération de la loi, investi :
a) d’un droit de retenir les objets pour sûreté du prix tant qu’ils sont en sa possession;
b) d’un droit d’arrêter les objets en transit après qu’il s’est départi de leur possession, en cas d’insolvabilité de l’acheteur;
c) d’un droit de revente dans les limites que fixe la présente loi.
L.R. 1973, ch. S-1, par. 37(1)